AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Nécessité pour le demandeur de faire valoir sa cause avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée (nouveau C. proc. civ., art. 595, dernier al.). Motif du recours. Violation du principe de la contradiction dans un arrêt. Possibilité de se pourvoir en cassation. Conditions du recours en révision non remplies. Irrecevabilité

RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Nécessité pour le demandeur de faire valoir sa cause avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée (nouveau C. proc. civ., art. 595, dernier al.). Motif du recours. Violation du principe de la contradiction dans un arrêt. Possibilité de se pourvoir en cassation. Conditions du recours en révision non remplies. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 juillet 1986 ; Époux Couvreur). Dans le cas où les agissements reprochés à son adversaire par le demandeur à un recours en révision s'analysent en une violation du principe du contradictoire, il appartenait à ce demandeur auquel ces agissements ont été révélés par l'arrêt dont il a ultérieurement demandé la révision, de faire valoir la cause qu'il invoquait avant que la décision ne fût passée en force de chose jugée. Dès lors en vertu de l'article 595, dernier alinéa du nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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