SALAIRES. — Éléments. Prime. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1986 ; Clinique Ste-Thérèse c. dame Perrard). Une prime constitue un élément de salaire dès lors que son rapport avec le salaire mensuel des trois dernières années n'a varié que faiblement et qu'elle présente par ailleurs les caractères de généralité et de constance (pourvoi c. Cons. prud'h. Lisieux, sect. activités diverses, 26 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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