AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Inclusion des frais funéraires (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Inclusion des frais funéraires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (sans renvoi), 1er juillet 1986 ; Jounier épouse Gougeon). Le paiement des frais funéraires est la conséquence de la mort et constitue un élément du préjudice résultant pour les ayants droit de la victime de l'atteinte à son intégrité physique et non un élément de son préjudice moral seul exclu du recours de l'organisme social (pourvoi c. Rennes, 11 juillet 1985).

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N°43 . 1986-10-22


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