AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Convention entre la veuve et les héritiers d'un premier mariage du défunt. A) Cession à titre onéreux d'usufruit moyennant attribution de biens successoraux à la veuve. Cession d'un droit non indivis. Acte rescindable pour lésion de plus du quart (non). B) Caractère aléatoire. Aléa quant à la valeur des biens attribués (non). Aléa quant à la valeur de l'usufruit liée à la durée de vie de l'usufruitière (oui). Décision contradictoire (non)

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Convention entre la veuve et les héritiers d'un premier mariage du défunt. A) Cession à titre onéreux d'usufruit moyennant attribution de biens successoraux à la veuve. Cession d'un droit non indivis. Acte rescindable pour lésion de plus du quart (non). B) Caractère aléatoire. Aléa quant à la valeur des biens attribués (non). Aléa quant à la valeur de l'usufruit liée à la durée de vie de l'usufruitière (oui). Décision contradictoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 1er juillet 1986 ; Dumouch). Il n'y a pas d'indivision quant à la propriété, entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé qu'à la suite d'une transaction entre héritiers, les attributions de biens successoraux à la veuve du défunt n'étaient que des instruments du prix de la cession consentie par celle-ci de tous ses droits successoraux aux enfants d'un premier lit de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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