AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Délais de réflexion. Diversité des délais. Fondement. Consommation courante et engagements à plus long terme. Distinction. Conséquences

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Délais de réflexion. Diversité des délais. Fondement. Consommation courante et engagements à plus long terme. Distinction. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4063 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 septembre 1986, p. 3260). M. Pierre-Rémy Houssin attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Commerce, de l'Artisanat et des Services, sur le manque de cohérence des délais de réflexion accordés aux consommateurs. Ainsi, un client achetant à crédit un bien mobilier aura sept jours de réflexion, contre dix jours pour un achat à crédit de bien immobilier. Par contre, (...)

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N°43 . 1986-10-22


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