AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43ALSACE ET LORRAINE. - Huissiers de justice. Régime particulier. Maintien (oui)

ALSACE ET LORRAINE. - Huissiers de justice. Régime particulier. Maintien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 599 : J.O. Déb. Ass. nat. 21 juillet 1986, p. 2207). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'inquiétude des huissiers de justice au sujet des projets de modification des conditions de cession des offices ministériels. Considérant que le régime actuellement en vigueur dans les trois départements d'Alsace-Lorraine présente, en tout état de cause, de nombreux avantages, il souhaiterait qu'il lui confirme le maintien de ce (...)

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N°43 . 1986-10-22


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