AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43AVOCATS. — Perquisitions. C. proc. pén., art. 56-1 nouveau (L. n° 85-1407, 30 décembre 1985). Secret professionnel. Droits de la défense. Sauvegarde. Conditions

AVOCATS. — Perquisitions. C. proc. pén., art. 56-1 nouveau (L. n° 85-1407, 30 décembre 1985). Secret professionnel. Droits de la défense. Sauvegarde. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1131 : J.O. Déb. Sénat 17 juillet 1986, p. 1013). M. André Fosset expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, qu'une circulaire n° CRIM 86-2-F 1, adressée le 22 janvier 1986 par son prédécesseur, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, à messieurs les présidents et procureurs généraux comporte des dispositions relatives aux conditions d'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 (J.C.P. 1986, III, 58135), qui sont, ainsi (...)

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N°43 . 1986-10-22


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