AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Adoption. Effet en France. Conséquences sur la nationalité

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Adoption. Effet en France. Conséquences sur la nationalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1489 : J.O. Déb. Sénat 24 juillet 1986, p. 1052). M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'article 26, deuxième alinéa, résultant de la loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 (J.C.P. 1977, III, 45159), et sur l'article 36 du Code de la nationalité française, relatifs aux conséquences de l'adoption sur la nationalité des personnes adoptées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les jugements d'adoption prononcés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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