AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Local d'habitation. Usufruitier. Location à un tiers. Grosses réparations. Charge. Détermination

USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Local d'habitation. Usufruitier. Location à un tiers. Grosses réparations. Charge. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2013 : J.O. Déb. Ass. Nat. 28 juillet 1986, p. 2352). M. Jean-Pierre Cassabel expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, qu'une personne, propriétaire en usufruit d'un logement par la voie d'un testament olographe datant de novembre 1961, a, pour des raisons de santé, loué ce local d'habitation depuis six ans et est allée résider chez un de ses enfants. Dernièrement, à la suite de fissures extérieures, des dégradations se sont produites à l'intérieur du logement (...)

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N°43 . 1986-10-22


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