AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43ADOPTION. — Adoption à l'étranger. Agents diplomatiques et consulaires. Rôle. Législation étrangère. Incidence

ADOPTION. — Adoption à l'étranger. Agents diplomatiques et consulaires. Rôle. Législation étrangère. Incidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1084 : J.O. Déb. Sénat 28 août 1986, p. 1196). M. Pierre Lacour demande à M. le Ministre des Affaires étrangères de bien voulour lui préciser s'il est exact que des instructions ont été données aux agents consulaires et diplomatiques français pour qu'ils refusent de recueillir le consentement à une adoption prévue par l'article 343 du Code civil si le pays dans lequel ils sont en poste ne reconnaît pas l'institution de l'adoption, et ce, malgré la circulaire explicite de M. (...)

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N°43 . 1986-10-22


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