AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - Délais pour statuer. Bilan des réformes récentes. Conclusions obligatoires du commissaire du Gouvernement. Incidence

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - Délais pour statuer. Bilan des réformes récentes. Conclusions obligatoires du commissaire du Gouvernement. Incidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3665 : J.O. Déb. Ass. Nat. 11 août 1986, p. 2657). M. Pierre-Rémy Houssin demande à M. le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et du Plan, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour accélérer les délais de jugement des tribunaux administratifs. En effet, actuellement, le délai de jugement moyen devant les juridictions administratives est de un an et neuf mois. Cette situation semble s'être dégradée eu égard à une des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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