Actes administratifs (motivation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police... ». Contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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