Projet de réforme de l'instruction pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

Au cours de sa réunion du 3 octobre, le Comité Directeur de la Confédération syndicale des avocats a émis un avis favorable sur les lignes directrices de la réforme de l'instruction annoncée par M. Albin Chalandon, Ministre de la Justice. La C.S.A. a toujours été attachée au principe de la collégialité des tribunaux qui offre incontestablement plus de garanties contre l'arbitraire judiciaire que le juge unique. Donner à une juridiction composée de trois magistrats, statuant en chambre du conseil, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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