Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

Le Tribunal de grande instance de Mulhouse a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 95 du traité. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige qui oppose M. Feldain au Directeur général des impôts. M. Feldain, qui est propriétaire d'une voiture d'une puissance supérieure à 16 CV, a dû acquitter la taxe spéciale qui était prévue pour ces véhicules par l'article 1007 du Code général des impôts. Cette taxe avait un caractère forfaitaire et était d'un montant (...)

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N°43 . 1987-10-21


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