L'article 248-1 du Code civil

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

Etude par Daniel BORDIER

EXTRAIT *

Il en est des textes comme des automobiles : la façon de s'en servir peut les réduire à l'état d'épave. La réforme du divorce par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 avait, entre autres objectifs, celui de mettre un terme à la pratique des « divorces d'accord dans lesquels les époux rédigeaient, pour les besoins de la cause, des lettres d'insultes ou de fausses attestations permettant à leurs conseils de rédiger un jugement de divorce qualifié « d'expédient » et prononcé ensuite par le tribunal. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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