AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Qualification. L. n° 66-455, 2 juillet 1966, art. 1er . Louage (oui). Vente. Résolution imputable au vendeur. Contrat de crédit-bail sans objet. Bailleur. Obligation de délivrance. Impossibilité. Conséquences. Clause de renonciation à recours de la part du preneur. Validité (non). Contrat de crédit-bail. Résolution.

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Qualification. L. n° 66-455, 2 juillet 1966, art. 1er . Louage (oui). Vente. Résolution imputable au vendeur. Contrat de crédit-bail sans objet. Bailleur. Obligation de délivrance. Impossibilité. Conséquences. Clause de renonciation à recours de la part du preneur. Validité (non). Contrat de crédit-bail. Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Dijon, 1re Ch., 1re sect., aud. sol., 2 septembre 1986 ; Blanc c. Me Dutilleul, ès qual., et autre. Selon l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, le crédit-bail s'analyse en une opération de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par une entreprise qui en demeure propriétaire, avec faculté pour le preneur d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués (...)

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N°43 . 1987-10-21


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