AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 431° FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Pouvoir de l'usufruitier pour la consentir (oui). Concours du nu-propriétaire. Nécessité (non). 2° INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-3. Consentement de tous pour la conclusion de baux. Application seulement entre indivisaires. Absence d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.

1° FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Pouvoir de l'usufruitier pour la consentir (oui). Concours du nu-propriétaire. Nécessité (non). 2° INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-3. Consentement de tous pour la conclusion de baux. Application seulement entre indivisaires. Absence d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

Commentaires par Albert COHEN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 novembre 1986 ; Six c. consorts Six. Il résulte de l'article 595 du Code civil que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds de commerce. L'article 815-3 du Code civil, qui exige le consentement de tous pour la conclusion des baux, n'est applicable que dans les rapports entre indivisaires. Encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré inopposable à l'un des nus-propriétaires indivis, faute d'accord de sa part, la location-gérance d'un fonds de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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