AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43SUCCESSIONS-PARTAGE. — Rapport. C. civ., art. 860. Immeuble. Donation en avancement d'hoirie. Clause de rapport forfaitaire. Montant du rapport inférieurà celui auquel doit être estimé le bien pour le calcul de laquotité disponible. Différence. Avantage indirect acquis audonataire par préciput et hors part.

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Rapport. C. civ., art. 860. Immeuble. Donation en avancement d'hoirie. Clause de rapport forfaitaire. Montant du rapport inférieurà celui auquel doit être estimé le bien pour le calcul de laquotité disponible. Différence. Avantage indirect acquis audonataire par préciput et hors part.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 1er octobre 1986 ; Desmazeau. Même en l'absence d'intention libérale établie, l'avantage indirect résultant de la différence entre la valeur sujette à rapport et la valeur du bien calculée au jour de l'ouverture de la succession, conformément à l'article 922 du Code civil, est acquis au donataire par préciput et hors part. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860 du Code civil, modifié par la loi du 3 juillet 1971, applicable de plein droit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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