AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — OEuvre collective. Caractérisation. L. 11 mars 1957, art. 9, al. 3. Canapé. OEuvre collective (non). Détermination par la Cour d'appel des parts respectives de création des différentes personnes physiques.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — OEuvre collective. Caractérisation. L. 11 mars 1957, art. 9, al. 3. Canapé. OEuvre collective (non). Détermination par la Cour d'appel des parts respectives de création des différentes personnes physiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

Commentaires par André FRANÇON

EXTRAIT *

Cass. com. 7 avril 1987 ; Société Steiner c. société Cinna. Aux termes de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957, est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans un ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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