AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Abandon d'enfant. — Déclaration judiciaire d'abandon. Procédure. Représentation obligatoire (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1158 à 1161 et 1163. Conséquence quant à la déclaration d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 932

Abandon d'enfant. — Déclaration judiciaire d'abandon. Procédure. Représentation obligatoire (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1158 à 1161 et 1163. Conséquence quant à la déclaration d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 932

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juillet 1987 ;Mme M...). La Cour d'appel a retenu à bon droit, en se fondant tant sur les dispositions des articles 1158 à 1161 du nouveau Code de procédure civile que sur celles de l'article 1163 du même code qui énoncent que l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance, que la procédure aux fins de déclaration d'abandon d'enfant est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel, et elle en a justement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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