AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprises de travail temporaire. Prise en compte des risques exceptionnels des entreprises utilisatrices. Cotisations supplémentaires. Action en remboursement à rencontre des entreprises utilisatrices (oui). C. sec. soc., art. L. 412-3. Application

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprises de travail temporaire. Prise en compte des risques exceptionnels des entreprises utilisatrices. Cotisations supplémentaires. Action en remboursement à rencontre des entreprises utilisatrices (oui). C. sec. soc., art. L. 412-3. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 juillet 1987 ; Société Ecco c. C.R.A.M. de Bretagne). L'article 23 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et qui est devenu l'article L. 412-3 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, prévoit que pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions concernant les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises dont l'exploitation présente des risques exceptionnels, il (...)

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N°43 . 1987-10-21


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