AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des indemnités journalières. Préjudice de la victime pendant l'incapacité temporaire totale supérieur au montant des indemnités journalières (oui). Salaire ayant servi de base au calcul de la rente supérieur à ce montant. Absence de contestation. Preuve (oui)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des indemnités journalières. Préjudice de la victime pendant l'incapacité temporaire totale supérieur au montant des indemnités journalières (oui). Salaire ayant servi de base au calcul de la rente supérieur à ce montant. Absence de contestation. Preuve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 8 juillet 1987 : C.P.A.M. du Val-de-Marne c. S.N.C.F. et autres) Lorsque le chiffre avancé par la Caisse primaire d'assurance maladie, qui a servi de base au calcul de la rente servie à la victime et qui est bien supérieur au montant des indemnités journalières versées à celle-ci, n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part des autres parties, la Cour d'appel qui affirme que l'organisme social n'apporte pas la preuve de ce que l'intéressé du fait de son incapacité temporaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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