AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des prestations. Absence de justification par la Caisse du montant des salaires de la victime. Période d'incapacité temporaire. Limite. Remboursement des indemnités journalières

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des prestations. Absence de justification par la Caisse du montant des salaires de la victime. Période d'incapacité temporaire. Limite. Remboursement des indemnités journalières

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 8 juillet 1987 ; C.P.A.M. de Paris c. Kadouche et autre). Il appartient à la Caisse primaire d'assurance maladie, intervenue pour réclamer le remboursement des prestations servies à son assuré, dans l'instance engagée par lui contre le tiers responsable de l'accident du travail dont l'intéressé a été victime, de justifier des salaires que ce dernier percevait au jour de l'accident. En l'absence de ces renseignements, la Cour d'appel, qui n'est pas tenue de suppléer à la carence de (...)

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N°43 . 1987-10-21


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