AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Appel (en matière civile). — Procédure. Délai. Point de départ. Jour de la notification du jugement. Expiration du délai. Effet. Auteur de la notification. Impossibilité d'exercice de la voie de recours (nouveau C. proc. civ., art. 528, al. 2)

Appel (en matière civile). — Procédure. Délai. Point de départ. Jour de la notification du jugement. Expiration du délai. Effet. Auteur de la notification. Impossibilité d'exercice de la voie de recours (nouveau C. proc. civ., art. 528, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 juillet 1987 ; Société Les Heures Claires c. Banque Sudaméris-France). Il résulte de 1 article 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un jugement à un tiers, non partie à l'instance, fait courir, à rencontre de celui qui a notifié, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 septembre 1983).

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N°43 . 1987-10-21


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