AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Arbitrage. — Procédure. Sentence arbitrale. Annulation par la Cour d'appel. Office des juges. Décision sur le fond (oui). Décision distincte. Obligation (non)

Arbitrage. — Procédure. Sentence arbitrale. Annulation par la Cour d'appel. Office des juges. Décision sur le fond (oui). Décision distincte. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 8 juillet 1987 : Société Géco International et autre). Dès lors qu'aucune partie n'a exprimé une volonté contraire, la Cour d'appel qui a annulé une sentence arbitrale est tenue de statuer sur le fond, sans qu'aucun texte l'oblige à se prononcer par une décision distincte (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 septembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement