AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Associations. — Action en justice. Capacité (oui). Registre tenu d'une façon irrégulière. Effet. Droit de toute personne intéressée ou du ministère public de demander la dissolution de l'association. Force probante des mentions figurant au registre. Maintien (oui)

Associations. — Action en justice. Capacité (oui). Registre tenu d'une façon irrégulière. Effet. Droit de toute personne intéressée ou du ministère public de demander la dissolution de l'association. Force probante des mentions figurant au registre. Maintien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re ; R., 7 juillet 1987 ; Lamette). La tenue du registre d'une association de façon non conforme aux prescriptions légales et réglementaires ne prive pas de leur force probante les mentions qui y figurent, la seule sanction civile de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, prévue à l'article 7, dernier alinéa, de ce texte, étant la faculté pour toute personne intéressée ou le ministère public d'en demander judiciairement la dissolution. En l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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