AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Assurances terrestres. — Représentation des adhérents. Qualité. Assurance de groupe. A) Courtier mandaté par le souscripteur (non). B) Qualification. Assurance sur le risque d'insolvabilité des emprunteurs du fait de leur mort ou de leur invalidité. Assurance mixte (oui) (C. ass., art. L. 113-12, al. 3)

Assurances terrestres. — Représentation des adhérents. Qualité. Assurance de groupe. A) Courtier mandaté par le souscripteur (non). B) Qualification. Assurance sur le risque d'insolvabilité des emprunteurs du fait de leur mort ou de leur invalidité. Assurance mixte (oui) (C. ass., art. L. 113-12, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juillet 1987 ; Groupement Technique d'assurances). 1° Le courtier mandaté par le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe n'a aucune qualité pour représenter les adhérents au régime de groupe institué par ce contrat, qui n'ont donc pas à intervenir dans la révocation de son mandat. 2° La Cour d'appel a justement énoncé qu'une assurance portant sur le risque d'insolvabilité des emprunteurs du fait de leur mort ou de leur invalidité, était une « assurance-mixte », soumise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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