AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Baux commerciaux. — Résiliation. Application de la clause résolutoire pour exercice d'une activité non autorisée. Caractère connexe ou complémentaire de celles prévues au bail. Recherche nécessaire

Baux commerciaux. — Résiliation. Application de la clause résolutoire pour exercice d'une activité non autorisée. Caractère connexe ou complémentaire de celles prévues au bail. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 juillet 1987 ; Époux Mariani). Un bail commercial ne saurait être résilié au motif que le locataire n'ayant pas fait opposition au commandement du bailleur de cesser une activité non autorisée à peine de résiliation de la convention en vertu de la clause résolutoire, celle-ci est acquise, sans que soit recherché si ces nouvelles activités ne sont pas connexes ou complémentaires de. celles prévues au bail (pourvoi c. Bastia 19 novembre 1985).

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N°43 . 1987-10-21


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