AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 71, al. 3. Application (non). Congé donné au locataire pour le 1er mars 1983

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 71, al. 3. Application (non). Congé donné au locataire pour le 1er mars 1983

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 8 juillet 1987 ; Mme Hubert). Aux termes de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, notamment, s'il s'agit d'un contrat indéterminé, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de la présente loi. Ce texte n'a pas à recevoir application dès lors que le propriétaire du local d'habitation en cause a donné congé au locataire pour le 1er mars 1983 (pourvoi c. (...)

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N°43 . 1987-10-21


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