AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Baux ruraux. — Résiliation. C. rural, art. L. 411-32 (ancien art. 830-1). Changement de destination agricole de la parcelle. A) Résiliation subordonnée au prononcé de la décision de justice (non). Résiliation par l'effet de la loi un an après la notification faite au preneur (oui). B) Changement soumis à autorisation du commissaire de la République du département. Forme de l'autorisation. Arrêté. Nécessité (non)

Baux ruraux. — Résiliation. C. rural, art. L. 411-32 (ancien art. 830-1). Changement de destination agricole de la parcelle. A) Résiliation subordonnée au prononcé de la décision de justice (non). Résiliation par l'effet de la loi un an après la notification faite au preneur (oui). B) Changement soumis à autorisation du commissaire de la République du département. Forme de l'autorisation. Arrêté. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 juillet 1987 : Perimony). La résiliation du bail, dans le cas prévu à l'article 830-1 du Code rural, devenu l'article L. 411-32, où la destination agricole de la parcelle louée peut être changée, n'est pas subordonnée à son prononcé par décision de justice mais prend effet en vertu de la loi, un an après la notification qui en est faite au preneur. Ce même texte prévoit, en son alinéa 2, les circonstances où la résiliation du bail ne pourra être exercée en vue d'un changement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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