AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen dénué de fondement. Troubles anormaux du voisinage. Condamnation à des dommages-intérêts en faveur de copropriétaires. Existence d'un dommage personnel. Preuve (oui). Moyen tiré du défaut d'habitation des copropriétaires dans l'immeuble voisin

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen dénué de fondement. Troubles anormaux du voisinage. Condamnation à des dommages-intérêts en faveur de copropriétaires. Existence d'un dommage personnel. Preuve (oui). Moyen tiré du défaut d'habitation des copropriétaires dans l'immeuble voisin

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 8 juillet 1987 ; dame Savy). N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage à des copropriétaires qui ne demeuraient pas dans l'immeuble voisin, de sorte que l'existence d un dommage personnel ne serait pas constaté, dès lors que ledit arrêt a constaté l'existence du préjudice par l'évaluation qu'il en a fait (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 mars 1985).

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N°43 . 1987-10-21


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