AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Cassation (en matière civile). — Procédure. Décès d'un des époux demandeurs au pourvoi en cours d'instance, interruption de l'instance (oui). Modalités de la reprise d'instance. Sanction du non-accomplissement des diligences nécessaires

Cassation (en matière civile). — Procédure. Décès d'un des époux demandeurs au pourvoi en cours d'instance, interruption de l'instance (oui). Modalités de la reprise d'instance. Sanction du non-accomplissement des diligences nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., Sursis à statuer, 7 juillet 1987 : Époux Puccinelli c. Perez). Des époux s'étant pourvus devant la Cour de cassation contre un arrêt rendu à leur encontre et l'un d'eux étant décédé au cours de l'instance, c'est à bon droit que ladite Cour, qui a constaté que le décès avait été notifié à la partie adverse, a jugé que l'instance avait été interrompue, qu'il y avait lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci dans un délai déterminé et qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai (...)

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N°43 . 1987-10-21


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