AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Cassation (en matière pénale). — Procédure. Pourvoi contre un arrêt portant mise en accusation. Mémoire. Recevabilité. C. proc. pén., art. 574-1. Dépôt dans le délai imparti par le demandeur en cassation ou son avocat. Terme désignant nécessairement les avocats aux conseils (oui)

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Pourvoi contre un arrêt portant mise en accusation. Mémoire. Recevabilité. C. proc. pén., art. 574-1. Dépôt dans le délai imparti par le demandeur en cassation ou son avocat. Terme désignant nécessairement les avocats aux conseils (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass crim. Déchéance, 8 juillet 1987 ; Castano). Selon l'article 574-1 du Code de procédure pénale, un mémoire exposant les moyens de cassation à l'appui du pourvoi contre un arrêt portant mise en accusation, doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois, à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, par le demandeur en cassation ou son avocat. Ce dernier terme ne peut, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de cassation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement