AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Congés payés. — Caisse de congés payés. Réglementation relative aux travailleurs immigrés. Circ. 11 août 1981. Valeur contraignante à l'égard des Caisses (non). Conséquence

Congés payés. — Caisse de congés payés. Réglementation relative aux travailleurs immigrés. Circ. 11 août 1981. Valeur contraignante à l'égard des Caisses (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 9 juillet 1987 ; Pinto). Selon la circulaire du secrétaire d'État chargé des immigrés en date du 11 août 1981 tout employeur faisant ou ayant fait travailler un travailleur immigré « sans papiers » arrivé en France avant le 10 janvier 1981, ne sera pas inquiété, c'est-à-dire qu'il ne fera pas l'objet de poursuites, qu'aucun arriéré de sécurité sociale ne lui sera demandé et que sa contribution à l'office national d'immigration sera limitée à 600 francs si lui, employeur, accepte avant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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