AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Copropriété. — Copropriétaires. Acquisition d'un lot désigné atelier à usage de remise. Modification en studio. Condamnation à restituer l'affectation originaire. Conditions

Copropriété. — Copropriétaires. Acquisition d'un lot désigné atelier à usage de remise. Modification en studio. Condamnation à restituer l'affectation originaire. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 juillet 1987 ; Roux et autre). L'acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété désigné comme étant un atelier à usage de remise qui a transformé ce bien en studio ne saurait être condamné à lui restituer son affectation originaire sans que soit recherché en quoi la transformation effectuée est contraire à la destination de l'immeuble et porte atteinte aux droits des autres copropriétaires (pourvoi c. Paris 8 octobre 1985).

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N°43 . 1987-10-21


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