AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Absence de cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi. Audition sans prestation de serment à titre de simple renseignement à un autre moment des débats (non). Interdiction

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Absence de cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi. Audition sans prestation de serment à titre de simple renseignement à un autre moment des débats (non). Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass crim. C., 8 juillet 1987 Sirvent). Un témoin légalement acquis aux débats ne peut être dépouillé de son caractère légal que pour des causes prévues par la loi. Lorsqu'un témoin a, avant son audition devant la Cour d'assises prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites, à diverses reprises, pendant le cours des débats. Par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, il (...)

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N°43 . 1987-10-21


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