AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Appel incident. Recevabilité (oui). Appelant incident. Désistement antérieur d'appel principal. Obstacle (non)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Appel incident. Recevabilité (oui). Appelant incident. Désistement antérieur d'appel principal. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 juillet 1987 ; Époux Gasc). Sur appel principal de son adversaire, le droit de relever incidemment appel reste ouvert à l'exproprié, partie intimée, quand bien même il se serait désisté de son propre appel principal et, n'ayant pas produit de mémoire dans le délai légal, il serait forclos de ce recours (pourvoi c. Toulouse, Ch. expropr., 24 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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