AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Extradition. — Procédure. Nouvelle saisine de la Chambre d'accusation. Demande d'extradition par le même requérant contre la même personne pour les mêmes faits. Possibilité (oui). Conditions. Nouveaux accords internationaux

Extradition. — Procédure. Nouvelle saisine de la Chambre d'accusation. Demande d'extradition par le même requérant contre la même personne pour les mêmes faits. Possibilité (oui). Conditions. Nouveaux accords internationaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 9 juillet 1987 ; Imaz-Martiarena). L article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la Chambre d'accusation à la demande de la même partie requérante pour les mêmes faits contre la même personne dont il a déjà été demandé l'extradition lorsqu'elle est fondée sur de nouveaux accords internationaux devenus applicables entre les parties contractantes (pourvoi c. Pau 11 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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