AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Cession d'un bien indivis par un indivisaire. Effet à l'égard des autres indivisaires. Application

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Cession d'un bien indivis par un indivisaire. Effet à l'égard des autres indivisaires. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C. 7 juillet 1987 ; Époux Chabarot). Il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle, elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage. En l'espèce, des époux, décédés sans laisser aucun héritier réservataire, avaient, l'un et l'autre, rédigé un testament olographe instituant légataire universelle la soeur de l'épouse, et après le décès de son mari (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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