AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Lotissements. — Documents du lotissement. Arrêté d'autorisation. Document déterminant la constructibilité du terrain

Lotissements. — Documents du lotissement. Arrêté d'autorisation. Document déterminant la constructibilité du terrain

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 juillet 1987 ; Deshayes et autre). La constructibilité d'un terrain résulte de l'arrêté en autorisant le lotissement (pourvoi c. Caen 3 juillet 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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