AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Mandat. — Droits et obligations des parties. Actes du mandataire. Ratification rétroactive par l'existence d'une procuration quelle qu'en soit la date (oui)

Mandat. — Droits et obligations des parties. Actes du mandataire. Ratification rétroactive par l'existence d'une procuration quelle qu'en soit la date (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 juillet 1987 : Époux Cavignaux). L existence de la procuration, quelle qu'en soit la date, emporte ratification rétroactive des actes du mandataire (pourvoi c. Douai 24 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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