AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Procédure civile. — Radiation. Effet. Suspension de l'instance

Procédure civile. — Radiation. Effet. Suspension de l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 juillet 1987 ; Société Beinat). La radiation, mesure d'administration judiciaire, emportant retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne fait que suspendre l'instance. Lorsqu'une machine donnée à bail a été détruite, que le bailleur a demandé réparation au locataire, lequel a appelé en garantie le sous-locataire et que l'affaire ayant été radiée le locataire principal a assigné le sous-locataire en remboursement du coût de la machine, a violé les articles 377-381 et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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