AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Procédure civile. — Représentation des parties. Mandat ad litem. Personne investie. Pouvoir. Nouveau C. proc. civ., art. 417. Pouvoir de transiger (oui). Application

Procédure civile. — Représentation des parties. Mandat ad litem. Personne investie. Pouvoir. Nouveau C. proc. civ., art. 417. Pouvoir de transiger (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juillet 1987 ; Époux Mimmiague). Il résulte de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile que la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger. Dès lors, en la cause, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a énoncé que le Conseil d'une partie, titulaire du mandat ad litem normal dans une instance en résiliation d'un bail commercial, n'avait pas reçu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement