AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier hypothécaire. Vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur en liquidation des biens. Délai de deux mois (L. 13 juillet 1967, art. 84, al. 2). Point de départ. Ordonnance d'admission de la créance (non). Notification par le syndic du jugement prononçant la liquidation des biens (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier hypothécaire. Vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur en liquidation des biens. Délai de deux mois (L. 13 juillet 1967, art. 84, al. 2). Point de départ. Ordonnance d'admission de la créance (non). Notification par le syndic du jugement prononçant la liquidation des biens (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juillet 1987 ; Époux de Zotti c. Société financière Sofal). Le délai de deux mois imparti au créancier hypothécaire par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 pour poursuivre directement la vente forcée de l'immeuble hypothéqué, appartenant au débiteur en liquidation des biens, court à dater de la notification faite à ce créancier, par le syndic, du jugement prononçant la liquidation et non à compter de l'ordonnance d'admission de la créance (pourvoi c. Reims 28 novembre 1984). (...)

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N°43 . 1987-10-21


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