AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement autorisant un créancier hypothécaire à poursuivre la vente forcée d'un immeuble. Exécution provisoire (oui). Syndic. Demande de sursis à exécution provisoire. Premier président. Rejet (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement autorisant un créancier hypothécaire à poursuivre la vente forcée d'un immeuble. Exécution provisoire (oui). Syndic. Demande de sursis à exécution provisoire. Premier président. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juillet 1987 ; Époux de Zotti c. Société financière Sofal). Le syndic de la liquidation des biens dun débiteur ayant sollicité, sur le fondement de l'article 524-2° du nouveau Code de procédure civile, un sursis à l'exécution provisoire d'un jugement, dont appel, autorisant un créancier hypothécaire à poursuivre la vente forcée de l'immeuble hypothéqué, le premier président de la Cour d'appel, statuant en référé, a rejeté la demande. Ce juge, en constatant que la décision d'admission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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