AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement ayant refusé la demande de secours formée par le débiteur en liquidation des biens pour se défendre devant la juridiction pénale (L. 13 juillet 1967, art. 23). Appel. Irrecevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement ayant refusé la demande de secours formée par le débiteur en liquidation des biens pour se défendre devant la juridiction pénale (L. 13 juillet 1967, art. 23). Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 juillet 1987 : Pey, syndic c. Auplat). Est irrecevable, par application de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, l'appel interjeté par un débiteur en liquidation des biens contre un jugement du tribunal de commerce confirmant une ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la demande de secours présentée par ledit débiteur, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi précitée, en vue de iui permettre de se défendre devant une juridiction pénale (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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