AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Inexécution des contrats en cours. Exercice de l'option. Refus de poursuivre l'exécution d'un contrat de crédit-bail. Effet. Obligation du débiteur bénéficiaire d'un concordat au paiement de l'indemnité de résiliation (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Inexécution des contrats en cours. Exercice de l'option. Refus de poursuivre l'exécution d'un contrat de crédit-bail. Effet. Obligation du débiteur bénéficiaire d'un concordat au paiement de l'indemnité de résiliation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juillet 1987 ; Société Bigart c. Société Locafrance). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d avoir condamné un débiteur en règlement judiciaire, bénéficiaire d'un concordat, à payer l'indemnité de « résiliation » prévue à un contrat de crédit-bail, le syndic ayant au nom de la masse des créanciers, par application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, refusé de poursuivre l'exécution dudit contrat. La Cour a retenu que le refus du syndic avait fait naître au profit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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