AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Indemnité due (oui)

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Indemnité due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juillet 1987 ; Société Cartonnages Larre c. Cordova). La Cour d'appel qui estime que la réalité du motif invoqué par l'employeur pour justifier la modification d'éléments substantiels du contrat du représentant, à savoir la réorganisation de l'entreprise n'est pas établie, justifie par ce seul motif sa décision de le condamner à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Pau, Ch. soc., 15 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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