AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. A) Réparation intégrale. Application. B) Évaluation. Prise en considération de l'immobilisation d'un véhicule. Appréciation souveraine des juges du fond

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. A) Réparation intégrale. Application. B) Évaluation. Prise en considération de l'immobilisation d'un véhicule. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ, 2e, R., 8 juillet 1987 ; Société Adia D.S.I.). 1) Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a mis à la disposition d'une autre entreprise un chauffeur de poids lourd, qu'un camion appartenant à celle-ci et conduit par cet employé est tombé en panne, n'est pas fondé le moyen qui soutient qu'en ne tenant pas compte de la vétusté du véhicule la Cour d'appel aurait fait bénéficier l'entreprise utilisatrice d'un enrichissement indu, dès lors qu'a fait une juste application du principe de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement