AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Transports terrestres internationaux. — Transport routier international. Marchandises objet d'une lettre de voiture internationale. Transporteur. Responsabilité. Action du destinataire en responsabilité contractuelle contre le voiturier et le commissionnaire de transport. Recevabilité. Destinataire mentionné en cette qualité dans la lettre de transport

Transports terrestres internationaux. — Transport routier international. Marchandises objet d'une lettre de voiture internationale. Transporteur. Responsabilité. Action du destinataire en responsabilité contractuelle contre le voiturier et le commissionnaire de transport. Recevabilité. Destinataire mentionné en cette qualité dans la lettre de transport

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 juillet 1987 ; Société Saser c. Ets Herpin). C'est à tort qu'une Cour d'appel a déclaré le destinataire de marchandises transportées par terre, ayant fait l'objet d'une lettre de voiture internationale, irrecevable en son action en responsabilité contractuelle contre le voiturier et les commissionnaires de transport. alors que, dans ladite lettre de voiture, ce destinataire était expressément mentionné en cette qualité (pourvoi c. Paris 11 juillet 1985).

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N°43 . 1987-10-21


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